REGULATION QUALITY AS A GOVERNANCE ISSUE: THE OECD “REGULATORY GOVERNANCE” / LA QUALITE DU DROIT SAISIE PAR LA GOUVERNANCE, OU LA « GOUVERNANCE REGLEMENTAIRE » DE L’OCDE
Keywords:
Governance, better regulation, soft law, regulation, law makingAbstract
The OECD has been leading work about regulation quality for more than twenty years. Progressively adopting a normative approach, it aims to improve regulatory policies conducted by its member States. In this way, the OECD published several reports and used various soft law instruments. Its objective is to lead national regulatory policies to an optimal standard of regulatory governance. But this reference to governance tends to submit law making to an economic and managerial rationality, and turn it into a standardized and globalized process.
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